1. START SERVICE

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entité Contractante : START SERVICE Site Web : https://www.startservice.fr/ Contact : contact@startservice.fr

PRÉAMBULE : AVERTISSEMENT MAJEUR DE NON-RESPONSABILITÉ

ATTENTION : La validation de toute commande sur le site https://www.startservice.fr/ (ci-après le « Site ») ou via un lien de paiement direct implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

NATURE DES PRESTATIONS – ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL : START SERVICE (ci-après le « Prestataire ») est une société de services administratifs, de traitement de documents, de création web et de secrétariat.

Le Client reconnaît expressément et accepte que le Prestataire N'EST PAS :

• Un Cabinet d'Avocats (« Law Firm ») : Le Prestataire ne délivre aucun conseil juridique, ne rédige pas de statuts sur mesure complexe et ne représente pas le Client en justice.

• Un Cabinet d'Expertise Comptable (« CPA Firm ») : Le Prestataire ne réalise aucun audit, aucune validation de comptes, ni aucun conseil en optimisation fiscale stratégique.

• Une Banque ou un Établissement Financier.

L'intervention du Prestataire se limite strictement à l'exécution de formalités administratives standardisées et numériques sur la base des informations fournies par le Client. Le Client est seul et unique responsable de la légalité de son projet et de sa conformité fiscale dans son pays de résidence et aux États-Unis.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

• « Client » : Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services.

• « Services » : L'ensemble des prestations incluses dans les différents packages proposés.

• « Agent Enregistré » (Registered Agent) : Le représentant légal local chargé de recevoir les actes de procédure (Service of Process) dans l'État d'immatriculation.

• « Tiers Partenaires » : Les sous-traitants (Registered Agent, USPS, Notaires, etc.) et administrations impliqués dans la chaîne de traitement.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCÈS ET VÉRIFICATION D'IDENTITÉ (KYC)

Pour satisfaire aux exigences bancaires internationales et aux régulations anti-blanchiment (AML/KYC), l'accès aux Services est strictement conditionné à la validation de l'identité du Client.

2.1. Documents Requis Le Client s'engage à fournir lors de la commande :

• Une copie couleur, valide, lisible et entière de son passeport (ou carte d'identité nationale pour les citoyens UE acceptés).

• Une adresse de résidence personnelle réelle et complète.

• Une adresse email et un numéro de téléphone valides.

2.2. Véracité des Informations Toute fausse déclaration, usage de faux documents, falsification, ou recours à un prête-nom entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

2.3. Activités Interdites (Liste Restrictive) Le Prestataire refuse catégoriquement de servir les activités suivantes :

• Contenus pour adultes (Pornographie, OnlyFans, Camming, Charme).

• Jeux d'argent, Paris sportifs, Casinos en ligne, Loteries.

• Vente de drogues, CBD, Tabac, Cigarettes électroniques, Alcool, Armes, Munitions.

• Services de voyance, astrologie, maraboutage ou occultisme.

• Services financiers non régulés, Banques offshore, Trading Forex/Crypto sans licence officielle.

• Activités en lien avec des pays ou individus sous embargo de l'OFAC.

ARTICLE 3 : DÉTAIL DES SERVICES

3.1. Création de la LLC Recherche d'antériorité du nom, préparation et dépôt des documents fondateurs auprès du Secrétariat d'État compétent. Paiement des frais d'État inclus dans le forfait. Mise en place de l'Agent Enregistré pour la première année.

3.2. Obtention du Numéro EIN (Employer Identification Number) Préparation du formulaire IRS. Agissement en tant que tiers désigné pour transmettre la demande à l'IRS. Le Prestataire ne garantit aucun délai précis, ceux-ci dépendant exclusivement des délais de traitement de l'administration fiscale américaine.

3.3. Documents Internes et Adresse Fourniture d'un modèle d'Accord d'Exploitation (Operating Agreement) standard. Fourniture d'une adresse de siège social (via l'Agent Enregistré) pour la réception du courrier légal et administratif uniquement.

3.4. Assistance aux Déclarations Fiscales (Année 1) Le Prestataire reporte les chiffres fournis par le Client sur les formulaires de déclaration et organise l'envoi à l'IRS. Le Client certifie sur l'honneur l'exactitude des chiffres. Le Prestataire ne vérifie pas la comptabilité et ne réalise pas d'audit.

3.5. Assistance à l'Ouverture de Compte Bancaire Le Prestataire fournit un accompagnement pour faciliter l'ouverture de comptes bancaires professionnels. L'acceptation finale restant à la discrétion exclusive des départements conformité des banques, le Prestataire ne peut garantir l'ouverture effective du compte.

3.6. Création de Site Web (Inclus dans le Pack LLC + Site Web) Conception, développement et mise en ligne d'un site internet professionnel lié à l'activité de la société. Le Client est responsable de fournir et de valider les contenus (textes, images) nécessaires à la réalisation du site.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarification des Packages

• Package « LLC Seul » : 599 €. Ce package inclut la création de la LLC, l'obtention de l'EIN et l'Agent Enregistré pour la première année.

• Package « LLC + Site Web » : 1299 €. Ce package inclut l'intégralité du Package LLC ainsi que la création et la mise en ligne du site internet de la société. Ces prix sont fermes lors de la commande et incluent les frais administratifs de l'État.

4.2. Modalités de Paiement Le Prestataire propose une structure de paiement échelonné :

• Acompte de Démarrage (50%) : Lors de la commande, validant le mandat et déclenchant les prestations.

• Solde de Finalisation (50%) : Exigible à la finalisation du dossier. Le paiement conditionne la livraison finale.

4.3. Réserve de Propriété et Suspension Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et matérielle de l'ensemble des documents produits jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de retenir l'EIN et les documents finaux.

4.4. Renouvellement Annuel Le maintien de la conformité d'une LLC nécessite des frais annuels facultatifs mais recommandés. En cas de non-paiement et sans nomination d'un nouvel Agent par le Client, le Prestataire démissionnera de ses fonctions, entraînant la dissolution administrative de la société.

ARTICLE 5 : POLITIQUE DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

5.1. Avant traitement du dossier Si le Client souhaite annuler sa commande avant que le Prestataire n'ait commencé la préparation des formulaires, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite des frais de dossier forfaitaires.

5.2. Après lancement des démarches (Non-Remboursable) Dès lors que les documents ont été préparés ou que les demandes ont été transmises : Aucun remboursement n'est possible. Le service est considéré comme engagé.

5.3. Cas spécifique du refus bancaire Le refus d'ouverture de compte par une banque ne donne droit à aucun remboursement des services de création, l'entité juridique ayant été valablement créée.

ARTICLE 6 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, retards ou rejets causés par des informations inexactes fournies par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de pénalités, d'intérêts ou d'amendes infligées par l'IRS suite à un défaut ou retard de déclaration de la part du Client.

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter la domiciliation à un Agent Enregistré agréé et à transmettre les données nécessaires aux administrations. Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client avec la plus stricte confidentialité.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, guides, modèles de documents et designs web fournis par le Prestataire sont protégés par le droit d'auteur et destinés à l'usage personnel du Client. Toute reproduction ou revente est interdite.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit de l'État d'immatriculation de la société aux États-Unis. En cas de litige bancaire abusif, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services et révoquer l'Agent Enregistré. Tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

ARTICLE 10 : INDÉPENDANCE FINANCIÈRE

Le Prestataire n'intervient pas dans la gestion des flux financiers, n'a aucune procuration sur les comptes bancaires et n'agit pas en tant que directeur disposant d'un pouvoir de décision au sein de la société du Client.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS B2B ET MARQUE BLANCHE

Dans le cadre d'un arrangement B2B, le Partenaire B2B demeure le seul intermédiaire commercial vis-à-vis de ses clients finaux. Les services en marque blanche s'appliquent exclusivement au Package LLC Seul.

ARTICLE 12 : CANAUX DE COMMUNICATION OFFICIELS

Toutes les communications officielles sont effectuées exclusivement par email à l'adresse suivante : contact@startservice.fr.